CONSTITUTION ET VIE JURIDIQUE DE LA SOCIÉTÉ

• Annonce légale signalant le remplacement du gérant (à venir)
• Convocation à l’assemblée générale du commissaire aux comptes (à venir)
• Convocation d’une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement pour prendre acte de la démission (ou du décès) du gérant et nommer son remplaçant(à venir)
• Convocation des associés à l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes (à venir)
• Demande d’enregistrement d’aune dénomination ou d’une marque au Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) (à venir)
• Demande de convocation d’une assemblée faite par un associé au gérant (à venir)
• Envoi au MCI du dossier concernant le changement de gérant (à venir)
• Lettre de démission du gérant (à venir)
• Modification dénomination sociale (à venir)
• Modification objet social (à venir)
• Pouvoir de représentation à l’assemblée générale ordinaire (à venir)
• Procès-verbal d’une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement pour désigner le nouveau gérant (à venir)
• Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes (à venir)
• Rapport de gestion de la gérance sur l’exercice clos le … (date) (à venir)
• Transfert de siège social (à venir)

SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (SNC)

• Acte constitutif (à venir)
• Annonce de constitution de la société à insérer dans un journal d’annonces légales (à venir)
• Attestation de renonciation du conjoint d’un associé (à venir)
• Courrier pour demander au journal d’insérer l’annonce légale (à venir)
• Lettre au receveur d’impôts pour lui demander d’enregistrer les statuts (à venir)
• Lettre d’avertissement au conjoint d’un associé marié sous le régime de la communauté de biens (à venir)
• Pouvoir pour effectuer les formalités d’immatriculation (à venir)
• Procès-verbal de fixation de la rémunération du gérant (à venir)
• Procès-verbal de nomination du premier gérant (à venir)
• Statuts d’une société en nom collectif (à venir)

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE (SCS)

• Acte constitutif (à venir)
• Statuts d’une société en commandite simple (à venir)

SOCIETE ANONYME (S.A.)

• Acte constitutif (à venir)
• Lettre à un commissaire aux comptes l’informant de sa désignation (à venir)
• Modèle d’annonce légale de constitution de S.A. et désignation des premiers administrateurs ainsi que du commissaire aux comptes (à venir)
• Procès-verbal de fixation de la rémunération du président par le conseil d’administration (à venir)
• Procès-verbal de la première délibération du conseil d’administration de la société anonyme désignant le président du conseil d’administration (à venir)
• Statuts d’une société en nom collectif (à venir)

SOCIETE CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI)

• Annonce légale de constitution de la SCI (à venir)
• Procès-verbal de nomination du premier gérant (à venir)

GESTION DE L’ENTREPRISE

• Contrat de prestation de services (à venir)
• Contrat de service d’ébénisterie (à venir)
• Contrat de service de carrelage (à venir)
• Contrat de service de peinture bâtiment (à venir)
• Contrat de service de plomberie (à venir)
• Contrat de service de travaux électriques (à venir)
• Demande de délai d’impôt (à venir)
• Mise en demeure de paiement (à venir)

ASSOCIATION

• Acte constitutif d’une association (à venir)
• Demande d’enregistrement d’une association (à venir)
• Règlement intérieur (à venir)
• Statuts d’une association (à venir)

ASSURANCE

• Contestation d’une indemnisation (à venir)
• Déclaration de sinistre (à venir)
• Résiliation contrat d’assurance immeuble (à venir)

RECRUTEMENT

• Contrat de travail à durée déterminée (à venir)
• Contrat de travail à durée indéterminée (à venir)
• Contrat de travail temporaire (à venir)
• Contrat de travailleur à domicile (à venir)
• Convocation pour un entretien d’embauche (à venir)
• Information à un candidat du choix de sa candidature (à venir)
• Lettre d’embauche (à venir)
• Refus à candidature spontanée (à venir)
• Refus de recrutement après entretien (à venir)

PROBATION

• Attestation de stage (à venir)
• Prolongation de la période de probation (à venir)
• Rupture d’un contrat de travail à la fin la période probatoire (à venir)
• Rupture d’un contrat de travail durant la période probatoire (à venir)

GESTION DU PERSONNEL

• Accident du travail (à venir)
• Assurance-maladie (à venir)
• Blâme (à venir)
• Certificat de travail (à venir)
• Délégation de pouvoir à un cadre (à venir)
• Demande de congé de formation (à venir)
• Mise en demeure à un employé suite à une faute (à venir)
• Mise en disponibilité sans solde (à venir)
• Reçu pour solde de tout compte (à venir)
• Refus d’agréer une demande de congé individuel de formation d’un employé (à venir)

• Convocation d’un employé à un entretien préalable à un licenciement pour motif personnel (à venir)
• Licenciement pour motif personnel (à venir)
• Notification d’un licenciement pour motif personnel (à venir)
• Demande d’autorisation à la Direction du travail de licencier pour motif personnel (à venir)
• Licenciement pour motif économique (à venir)
• Notification d’un licenciement pour motif économique (à venir)
• Information de la Direction du travail du licenciement pour motif économique d’un ou plusieurs employés (à venir)
• Transaction conclue avec un employé quittant l’entreprise (à venir)
• Rupture d’un CDD pour faute grave (à venir)
• Accord de résiliation anticipée et amiable d’un CDD (à venir)

DÉMISSION

• Acceptation de la reprise de démission d’un employé (à venir)
• Exonération d’un employé de l’exécution de tout ou d’une partie de son préavis (à venir)
• Refus de la reprise de démission d’un employé (à venir)
• Refus de mettre fin à un CDD avant le terme (à venir)
• Réponse à la démission d’un employé (à venir)

LOCATAIRE D’UN IMMEUBLE

• Assurance locataire(à venir)
• Contrat de sous-location (à venir)
• Demande de quittance de loyer (à venir)
• Mise en demeure du bailleur d’effectuer les réparations à sa charge (à venir)
• Mise en demeure du bailleur de restituer le dépôt de garantie (à venir)
• Réparations à charge du locataire (à venir)
• Résiliation de bail par le locataire (à venir)

IMMOBILIER COMMERCIAL

• Augmentation de loyer (à venir)
• Contestation augmentation de loyer (à venir)
• Contrat de bail commercial (à venir)
• Contrat de location de piscine (à venir)
• Contrat de location de salle (à venir)
• Mise en demeure pour non-paiement de loyer (à venir)

• Contrat de bail d’habitation (à venir)
• Contrat de bail d’habitation meublée (à venir)
• Contrat de bail de terrain (à venir)
• Contrat de copropriété (à venir)
• Contrat de sous-location (à venir)
• Non-paiement de loyer (à venir)

COUPLE

• Contrat de communauté universelle (à venir)
• Contrat de participation aux acquêts (à venir)
• Contrat de séparation de biens (à venir)

ENFANT

• Augmentation de pension alimentaire (à venir)
• Demande de pension alimentaire (à venir)
• Diminution de pension alimentaire (à venir)
• Garde d’enfant (à venir)

ASSURANCE

• Assurance maladie (à venir)
• Assurance-auto (à venir)
• Assurance-vie (à venir)